La réforme du divorce

On nous annonce une réforme qui va faire du bruit. Il s'agit de simplifier la procédure du divorce "par consentement mutuel". Et elle va faire du bruit essentiellement à cause des corporatismes.

En effet les choses sont à mon avis assez claires sur le fond, et pour ma part j'ai toujours trouvé profondément anormal qu'une telle procédure dite "simplifiée" coûte aussi cher dans les faits (entre 2 000 et 8 000 euros !...). En outre, la complexité et la lenteur de la procédure s'ajoutent à son coût, ce qui est tout aussi anormal.

Pourquoi cet état de fait ? Pour apparemment deux raisons :

1 - L'institution du mariage avait il y peu encore une valeur sacrée dans l'esprit du législateur, et cette relativement récente procédure dite "par consentement mutuel" (elle date de Giscard) n'a pas entamé les convictions à ce sujet. Il est donc apparu normal aux yeux du législateur de suivre un cheminement très proche de ce qui se pratiquait précédemment, donc tout aussi long, et donc tout aussi coûteux en termes notamment d'honoraires d'avocats et de frais de justice
2 - La masse annuelle des divorces est de 110 000 à 120 000 par an ! Quelle mâne financière pour deux corporations par ailleurs très influentes : les avocats et les notaires ! Le corporatisme joue à plein, et on peut le comprendre !

A mon avis, la réforme proposée par Nicolas Sarkozy, d'après ce qu'on en sait aujourd'hui, va dans le bon sens. Il s'agit de dessaisir le juge aux affaires familiales de ces procédures, et de confier le règlement du divorce à un notaire, d'où une double économie : en termes de coût pour les époux et d'économies budgétaires pour l'état.
En effet, ne se pose plus que le règlement de la "succession" des biens communautaires dès lors qu'un certain nombre de points sont réglés à l'amiable et d'un commun accord par les époux, et notamment :

- L’attribution du domicile conjugal ;
- La résidence des enfants et, en cas de résidence alternée, le mode d’alternance;
- Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, si la résidence n’est pas alternée ;
- Les éventuelles pensions alimentaires et prestations compensatoires ;
- L’usage ou non du nom marital par Madame après le divorce ;
- Le cas échéant, le double nom pour les enfants ;

Reste à déterminer, dans le dispositif annoncé, les modalités selon lesquelles l'accord des époux sur ces points pourra être constaté, et qui pourra efficacement les conseiller. Aujourd'hui, c'est le rôle de leur avocat. Qu'en sera-t-il demain?

Ensuite, le règlement de la succession peut dans bien des cas être compliqué à réaliser. Il s'agit notamment :

- Du partage des biens et des dettes;
- De la prise en charge des crédits en cours;
- Du règlement des frais et des honoraires de la procédure de divorce ;
- Du règlement des impôts;
- En cas de résidence alternée, de la fiscalité des enfants et des aides sociales ;

Et cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit en fait de régler tous les problèmes pécuniaires et financiers présents et de fixer les modalités pour ceux à venir...
Il est à noter que, déjà aujourd'hui, cette tâche est dévolue à un notaire, au moins pour ce qui est du patrimoine.

Attendons de voir les détails de cette nouvelle procédure pour la juger. En tout état de cause, il est à prévoir que les avocats comme les notaires ne vont pas sans mot dire, les uns se laisser déposséder d'une partie importante de leur activité et donc de leurs revenus, les autres se voir attribuer une nouvelle charge sans compensation au niveau de leurs honoraires...

A suivre donc... Mais voilà quand même, globalement, une bonne nouvelle.