L'APA à papa : y'en a pas !

Ou plutôt, "y'en a plus"... Blague à part, on apprend ce matin que le Sénat a voté hier un texte qui permet aux départements de récupérer sur les successions de plus de 100.000 euros les sommes versées au titre de l'allocation personalisée autonomie (l'APA).

De quoi s'agit-il ?

Rappelons que le Code Civil prévoit l'obligation alimentaire : c'est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche dans le besoin (ascendant ou descendant) et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cela signifie que nous avons l'obligation légale de subvenir aux besoins de base de nos enfants, quel que soit leur âge, et aussi de nos parents, quel que soit le notre !

Parallèlement, le Code de l'Action Sociale et des Familles a institué l'APA, gérée par et à la charge des départements. Et jusqu'ici, cette allocation versée aux personnes âgées dépendantes et dans le besoin, et qui n'est pas tributaire de la condition sociale des descendants s'ils existent, ne tient pas compte non plus du patrimoine des bénéficiaires.

Il faut bien reconnaître qu'il y a là pour le moins une contradiction. Cela signifie que cette allocation à la charge du budget des conseils généraux, lui-même alimenté bien évidemment, rappelons-le, par les impôts locaux de tous, est versée dans certains cas à des personnes qui, même si elles n'ont pas les revenus personnels suffisants pour financer les travailleurs sociaux dont elles ont besoin à leur domicile pour les actes de la vie courante, sont propriétaires de biens immobiliers possiblement importants.
Cela ne signifie pas, bien évidemment, qu'il faille les déposséder de ces biens pour financer l'allocation. Mais il est à mon sens absolument normal que les sommes engagées par la collectivité publique soient récupérées sur ces biens au moment de la succession, c'est à dire au décès de ces personnes !

Que le Sénat se soit saisi du problème, et même si certains bénéficiaires abusifs en "grincent des dents", c'est une très bonne chose. La solidarité nationale, ça n'est pas l'assistanat institutionalisé ! Et les impôts que nous payons ne sont pas un "puits sans fond" propre à régler tous les maux de tout le monde à n'importe quel prix et sans contrepartie...

L'action sociale est non seulement souhaitable mais indispensable. Elle ne doit pas être synonyme de gabegie budgétaire. Nos impôts si cher payés ne sont pas de l'argent à "jeter par les fenêtres" !...